Lexique immobilier et financier
- Achat en etat futur d'achevement
Achat sur plan. L'acquéreur paye le prix du bien...Voir la définition complète »
- Achèvement de l'immeuble
On dit d'un immeuble qu'il est achevé dès lors...Voir la définition complète »
- Acte notarié ou acte authentique
L'acte notarié est un acte signé devant un...Voir la définition complète »
- Acte sous seing privé
L'acte sous seing privé est un acte passé entre...Voir la définition complète »
- Action possessoire
Action en justice permettant au possesseur ou au...Voir la définition complète »
- Action résolutoire
Action judiciaire par laquelle toute partie à un...Voir la définition complète »
- Administrateur de biens
Professionnel qui effectue des opérations de...Voir la définition complète »
- Aide personnalisée au logement (a.p.l.)
Il s'agit d'une aide à la personne destinée à...Voir la définition complète »
- Allocation logement (a.l.)
Cette allocation permet aux familles de diminuer...Voir la définition complète »
- Amortissement robien
L'amortissement Robien permet, lors de l'achat...Voir la définition complète »
- Apport personnel
Somme dont dispose un acquéreur par lui-même, sa...Voir la définition complète »
- Architecte urbaniste
En général, les professionnels qui portent ce...Voir la définition complète »
- Assemblée générale de copropriété
Réunion à laquelle participent les membres d'une...Voir la définition complète »
- Assurance dommage ouvrage
L'assurance dommage ouvrage, souscrite par le...Voir la définition complète »
- Assurance perte d'emploi
L'assurance perte d'emploi garantit la continuité...Voir la définition complète »
- Assurances construction
Contrat d'assurance couvrant les risques liés à...Voir la définition complète »
- Avantage matrimonial
Il permet à un époux de retirer, grâce à son...Voir la définition complète »
- Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage...Voir la définition complète »
- Bail emphytéotique
C'est un bail de très longue durée, de 18 à 99...Voir la définition complète »
- Bail professionnel
Contrat de location portant sur un local à usage...Voir la définition complète »
- Bic (bénéfices industriels et commerciaux)
Les bénéfices industriels et commerciaux ( BIC )...Voir la définition complète »
- Bons du trésor à taux fixe (btf)
Titres de créances du Trésor français...Voir la définition complète »
- C.e.l. (compte épargne logement)
Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L....Voir la définition complète »
- Carte professionnelle
Document administratif que doit détenir toute...Voir la définition complète »
- Caution d'une personne physique
Toute personne physique, majeure et capable peut...Voir la définition complète »
- Caution solidaire d'un particulier
La caution solidaire d'un particulier peut être...Voir la définition complète »
- Certificat de conformité
Document administratif délivré par la Direction...Voir la définition complète »
- Certificat de surface
Document obligatoire en cas de vente d'un lot...Voir la définition complète »
- Certificats de dépôt négociables (cdn)
Titres de créance émis par les banques.Voir la définition complète »
- Charges de copropriété
Les charges de copropriété comprennent les...Voir la définition complète »
- Clause d'habitation bourgeoise
Clause du règlement de copropriété qui ne...Voir la définition complète »
- Clause de solidarité
Lorsque plusieurs locataires sont signataires du...Voir la définition complète »
- Clause résolutoire
Clause qui entraîne l'annulation du contrat pour...Voir la définition complète »
- Coefficient d'occupation des sols (c.o.s.)
Il permet de connaître le nombre maximum de...Voir la définition complète »
- Compromis de vente
Avant-contrat par lequel les parties, vendeur et...Voir la définition complète »
- Condition resolutoire
Evénement futur et incertain qui entraîne la...Voir la définition complète »
- Contrat de groupe
Un contrat de groupe correspond aux contrats que...Voir la définition complète »
- Contrat de location
Contrat par lequel on cède la jouissance d'un...Voir la définition complète »
- Contrat de réservation
Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à...Voir la définition complète »
- Contrat synallagmatique (ou bilatéral)
Il fait naître à la charge de chaque partie au...Voir la définition complète »
- Contrôle des loyers
Le contrôle des loyers consiste en des lois et...Voir la définition complète »
- Copropriété horizontale
En appliquant le même principe que dans les...Voir la définition complète »
- Dation en paiement
Modalité de règlement d'une dette par laquelle...Voir la définition complète »
- Déblocage des fonds
Le déblocage des fonds correspond à la partie du...Voir la définition complète »
- Déclaration d'achèvement de travaux
Cette déclaration obligatoire doit être remplie...Voir la définition complète »
- Déclaration d'intention d'aliéner
Formalité imposée à tout propriétaire qui...Voir la définition complète »
- Défaut de conformité
Inadéquation entre les clauses du contrat et la...Voir la définition complète »
- Délai de renonciation
Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de...Voir la définition complète »
- Demembrement de propriete
Action de détacher certains éléments du droit...Voir la définition complète »
- Dépôt de garantie
Dans le cadre d'un contrat, le dépôt de garantie...Voir la définition complète »
- Destination de l'immeuble
Pour les immeubles relevant du statut de la...Voir la définition complète »
- Désuétude fonctionnelle
La désuétude fonctionnelle est un des trois...Voir la définition complète »
- Détérioration immobilière
La détérioration immobilière ou dépréciation...Voir la définition complète »
- Devolution successorale
Détermination de l’ensemble des héritiers...Voir la définition complète »
- Droit d'enregistrement
Taxe perçue lors de l'enregistrement d'un acte...Voir la définition complète »
- Droits d'instruction
Les droits d'instruction sont des frais prélevés...Voir la définition complète »
- Droits de succession
Impôts que doivent payer au Trésor Public les...Voir la définition complète »
- Elément d'équipement indissociable
Eléments d'équipement d'un bâtiment faisant...Voir la définition complète »
- Envoi en possession
Décision de justice qui permet à une personne de...Voir la définition complète »
- Eonia (euro overnight index average)
Index usuel du marché monétaire (maturité...Voir la définition complète »
- Escompte commercial
Le créancier vend à l’établissement financier...Voir la définition complète »
- Etat parasitaire
La loi du 8 juin 1999 oblige à produire, lors de...Voir la définition complète »
- Euribor (euro interest offered rate)
Index usuel du marché monétaire (maturité...Voir la définition complète »
- Expropriation pour cause d'utilité publique
l'expropriation administrative ne peut être...Voir la définition complète »
- Facteur de localisation
Un facteur de localisation est une variable qui...Voir la définition complète »
- Financement du dépôt de garantie
Il peut arriver que le locataire ait du mal à...Voir la définition complète »
- Formule de gordon-shapiro
La formule de Gordon-Shapiro permet d’estimer la...Voir la définition complète »
- Frais d'acquisition
Acheter un bien immobilier entraîne des frais...Voir la définition complète »
- Frais de mainlevée
Si vous devez revendre un logement avant la fin...Voir la définition complète »
- Garantie contre les impayés de loyers
C'est la mesure la plus spectaculaire du...Voir la définition complète »
- Garantie de bon fonctionnement
Les éléments d'équipement d'un immeuble neuf...Voir la définition complète »
- Garantie de livraison
Obligatoire dans les contrats de construction de...Voir la définition complète »
- Garantie de parfait achèvement
Garantie de parfait achèvement::responsabilité...Voir la définition complète »
- Garantie décennale
Cette garantie obligatoire couvre tous les vices...Voir la définition complète »
- Garantie extrinsèque
Garantie fournie généralement par une banque, un...Voir la définition complète »
- Gre a gre (vente de)
Vente amiable conclue à la suite d'un accord...Voir la définition complète »
- Habitation principale
Désigne le lieu de résidence permanente du foyer...Voir la définition complète »
- Hlm : habitation à loyer modéré
En France, une habitation à loyer modéré, ou...Voir la définition complète »
- Immeuble par destination
Biens meubles qualifiés d'immeubles parce qu'ils...Voir la définition complète »
- Impôt de solidarité sur la fortune (i.s.f.)
Sont redevables de l'impôt de solidarité sur la...Voir la définition complète »
- Indemnité d'éviction
Somme d'argent versée au locataire d'un bail...Voir la définition complète »
- Indice du coût de la construction
Etabli chaque trimestre par l'INSEE, les...Voir la définition complète »
- Indice du prix de la construction insee
Il est actuellement utilisé pour l'indexation de...Voir la définition complète »
- Inscription hypothécaire
Formalité de publicité foncière qui consigne...Voir la définition complète »
- Intérêts intercalaires
Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez...Voir la définition complète »
- Investissement locatif
Se dit d'un achat immobilier destiné à être mis...Voir la définition complète »
- Ip (indice de profitabilité)
L’Indice de Profitabilité est le facteur...Voir la définition complète »
- La phase administrative
elle comprend la déclaration d'utilité publique...Voir la définition complète »
- Le coût de remplacement net
Il s'agit du coût de remplacement brut, duquel on...Voir la définition complète »
- Lettre de change (traite)
Reconnaissance de l’existence d’une créance...Voir la définition complète »
- LMNP Censi-Bouvard
La loi Censi-Bouvard est une loi de finance issue...Voir la définition complète »
- Locateur d'ouvrage
Entreprise qui exécute des travaux dans le cadre...Voir la définition complète »
- Location saisonnière
Location meublée consentie pendant une période...Voir la définition complète »
- Maitre d'ouvrage
Personne pour le compte de laquelle des travaux ou...Voir la définition complète »
- Mandat exclusif de vente
Contrat par lequel le propriétaire d'un bien...Voir la définition complète »
- Marchand de listes
Personne qui recueille des "annonces" de vendeurs,...Voir la définition complète »
- Marché primaire
Il désigne l'ensemble des nouvelles souscriptions...Voir la définition complète »
- Marché secondaire
Désigne les échanges de parts de SCPI effectués...Voir la définition complète »
- Mesures conservatoires
Mesures obtenues auprès du tribunal, ayant...Voir la définition complète »
- Modulation des échéances
La modulation des échéances est une possibilité...Voir la définition complète »
- Monuments historiques
Les immeubles classés, inscrits à l'inventaire...Voir la définition complète »
- Mutation à titre gratuit
Transfert de la propriété d'un bien immobilier...Voir la définition complète »
- Mutation à titre onéreux
Transfert de la propriété d'un bien immobilier...Voir la définition complète »
- Notice descriptive
La notice descriptive est le document remis lors...Voir la définition complète »
- Notoriete (acte de)
Acte dressé par un notaire en vue de constater...Voir la définition complète »
- Obligation à zéro-coupon
Obligation qui ne détache aucun coupon pendant...Voir la définition complète »
- Obligation assimilable du trésor(oat)
Emprunt de l’Etat français émis le premier...Voir la définition complète »
- P.e.l. (prêt épargne logement)
L'épargne logement a pour objet de favoriser...Voir la définition complète »
- Pacs (pacte civil de solidarité)
Pour les logements en location, le PACS instaure...Voir la définition complète »
- Pacte de préférence
Convention par laquelle le propriétaire d'un bien...Voir la définition complète »
- Paiement ou versement (pmt)
Annuités ou mensualités constantes encaissées...Voir la définition complète »
- Partie commune à jouissance privative
Partie affectée à l'utilité de tous les...Voir la définition complète »
- Permis conditionnel
Permis de construire assorti de prescriptions...Voir la définition complète »
- Permis de construire dérogatoire
Permis de construire faisant l'objet de certaines...Voir la définition complète »
- Plan de prévention des risques
Le plan de prévention des risques (PPR) naturels...Voir la définition complète »
- Pos (plan d'occupation des sols)
Définit et délimite les différentes parties du...Voir la définition complète »
- Précaution à prendre avec une caution de solidaire d'un
Un caution de solidaire d'un particulier ne s'agit...Voir la définition complète »
- Prestation compensatoire
Due par un époux à l'autre, elle est destinée...Voir la définition complète »
- Prêt - condition suspensive d'obtention d'un prêt
L'acquéreur a un délai de 40 jours minimum pour...Voir la définition complète »
- Prêt à l'accession sociale
C'est un prêt immobilier, appelé aussi PAS,...Voir la définition complète »
- Prêt locatif intermédiaire
Appelé aussi P.L.I. c'est un prêt immobilier...Voir la définition complète »