Immeuble par destination
- Lexique
- Immeuble par destination
Biens meubles qualifiés d'immeubles parce qu'ils se rattachent à un immeuble par nature. C'est le cas des objets mobiliers attachés à l'immeuble à perpétuelle demeure (baignoire, lavabo) qui y sont scellés ou qui ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés.