Droit de passage

Le propriétaire d'un terrain enclavé dispose automatiquement d'un droit de passage sur le terrain lui permettant d'accès le plus court à la voie publique la plus proche. Ce droit constitue une servitude réelle sur le terrain voisin. Lorsqu'un terrain enclavé doit être construit, son propriétaire est en droit d'obtenir un passage correspondant à la desserte d'une construction sur le terrain voisin. Mais ce droit de passage renforcé est soumis à autorisation. En l'absence d'un accord amiable entre voisins pour en fixer le montant, celui-ci est fixé par la voie judiciaire après expertise.

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