Permis de construire

Le permis de constuire est une autorisation administrative qui a pour but de contrôler le respect des règles d'urbanismes fixées par l'Etat ou par le plan d'occupation des sols (POS) de la commune du lieu de construction. L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour donner suite à la demande de permis. Il est généralement accordé par le maire. Les travaux doivent commencer dans les 2 ans suivant l'obtention du permis et ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. Dans le cas contraire, il faut demander un renouvellement du permis. L'administration se réserve le droit de retirer le permis pendant 2 mois à compter de sa délivrance. D'autre part, les tiers disposent également d'un délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain pour contester le permis auprès de l'administration puis du tribunal administratif.

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