Acte notarié ou acte authentique
- Lexique
- Acte notarié ou acte authentique
L'acte notarié est un acte signé devant un notaire qui en garantit l'authenticité, par opposition à l'acte en sous-seing privé qui est signé entre des parties qui ne font pas appel à un notaire. L'acte définitif de vente d'un bien immobilier est obligatoirement conclu devant notaire.