Permis conditionnel
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- Permis conditionnel
Permis de construire assorti de prescriptions spéciales qui s'imposent au bénéficiaire de l'autorisation de construire. Cela peut être le cas de l'obligation de créer des aires de stationnement dans le cadre d'un projet de construction d'un immeuble. Ces prescriptions doivent obligatoirement être motivées.