Livraison

Dans le cadre d'un contrat de vente en état futur d'achèvement, Ia livraison du bien a l'acheteur s'effectue lors d'une visite contradictoire entre promoteur et acheteur. Elle a pour but de vérifier que le bien soit conforme au contrat et de détecter d'éventuelles non-conformités ou malfaçons qui seront consignés dans le procès-verbal de livraison. La visite se termine par le paiement du solde du prix par chèque de banque certifié et la remise des clés. Le promoteur doit s'engager à ce que les travaux éventuels soient effectués dans les plus brefs délais. L'acheteur dispose d'un délai supplémentaire de 30 jours pour signaler d'autres défauts ou malfaçons qui n'auraient pas été décelés le jour de la livraison.

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