Intérêts de retard
- Lexique
- Intérêts de retard
En cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967).