Diagnostic gaz
- Lexique
- Diagnostic gaz
Pour être exonérée de la garantie pour vices cachés, la vente immobilière d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel devra être accompagnée d'un certificat de diagnostic gaz. Ce certificat devra avoir été établi depuis moins d'un an de la date de l'acte authentique.