La loi ELAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique) approuvée en fin d’année 2018 vient en continuité de la loi Alur. Elle vise à faciliter l’accès au logement et à simplifier les procédures afin de faire évoluer le marché de l’immobilier locatif des particuliers.
Les principaux autres points de cette loi sont les suivants :
● L’encadrement des loyers dans certaines grandes villes et leur banlieue pour éviter l’inflation abusive ;
● La création du bail mobilité des logements meublés, visant notamment les locataires en mobilité professionnelle avec des modalités contractuelles plus souples ;
● La création du bail numérique dématérialisé ;
● La mise en place des demandes de permis de construire en ligne ;
● Le renforcement des contrôles de locations touristiques de courte durée ;
● L’aide à la transformation de bureaux en logements conformes ;
● Le regroupement des organismes de logements sociaux.
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