Lors de la vente d’un bien immobilier, il est possible de rédiger un avant-contrat. Il s'agit alors d'une promesse unilatérale de vente ou encore d'une promesse synallagmatique de vente (aussi appelée compromis de vente). Seule la promesse unilatérale doit être enregistrée pour être valable.
Un avant-contrat de vente doit-il être enregistré pour être valable ?
16/12/2022
