Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de la supprimer.
Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
10/03/2021
10/03/2021
Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de la supprimer.