L'acheteur d'une maison a demandé l'annulation de la vente après l'apparition de fissures alors que le vendeur ne l'avait pas prévenu que le bien avait été victime d'une catastrophe naturelle 15 ans plus tôt. La Cour de cassation lui a donné raison.
Immobilier : une catastrophe naturelle ancienne doit être signalée à l'acheteur
03/01/2020