Achat immobilier : seul un cas de force majeure peut excuser un retard chez le notaire

Retour

Le vendeur ou l'acquéreur d'un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure s'il dépasse la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire, et la maladie grave n'est pas forcément une excuse admise.

Nos suggestions

Acheter dans le neuf pour économiser sur les frais de notaire

25/03/2023

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les frais de notaire dans le neuf en 2023

24/03/2023

Comment donner congé au locataire de votre logement neuf ?

16/03/2023

Loi climat : comment les passoires thermiques impactent-elles le marché de l'immobilier ? - Defiscalisation.immo