Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le loyer est payé mensuellement, en contrepartie de la mise à disposition d’un bien et d’équipements mentionnés au contrat de location.
Pouvez-vous facturer à votre locataire, la location de la piscine en plus du loyer ?
26/02/2020
