Si la loi Pinel s’applique aux logements neufs, elle peut également concerner les immeubles anciens. On parle alors de Loi Pinel réhabilité ou de Loi Pinel Ancien. Moins connue que la première, cette mesure de défiscalisation est pourtant très attractive pour les investisseurs immobiliers qui souhaitent réaliser un placement locatif. Alors, quels sont les logements concernés ? Quelle réduction fiscale offre ce dispositif ? Retrouvez nos explications.
Les logements concernés
Les biens immobiliers qui ouvrent droit au Pinel ancien sont les suivants :
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Les logements à remettre à neuf ;
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Les appartements et les maisons en état de délabrement, non reconnus décents (tout comme la loi Denormandie) ;
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Les locaux commerciaux ou industriels qui doivent être modifiés en locaux d’habitation.
Un logement en état de délabrement, est un bien jugé inhabitable en l’état et qui ne correspond pas à au moins 4 critères de décence définis par la loi (selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) et à moins 6 critères de performance technique (article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2003).
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Le bien avant travaux |
Le bien après travaux |
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Décence |
Déficit d’au moins 4 critères / 15 |
Les 15 critères dont remplis |
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Performances techniques |
Déficit d’au moins 6 critères / 12 |
Les 12 critères dont remplis |
Bon à savoir
Un expert indépendant viendra vérifier les différents critères avant et après les travaux et réalisera une description du bien pour évaluer les changements apportés.
Le principe
La loi Pinel ancien offre une réduction d’impôt en échange d’une mise en location du bien, devant respecter certaines conditions.
Pour profiter de l’avantage fiscal, vous devez investir dans un logement ancien que vous devez entièrement rénover et vous engager à le louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
La réduction d’impôt
La loi Pinel ancien réhabilité offre les mêmes avantages fiscaux qu’un investissement locatif dans le neuf en loi Pinel.
La réduction d’impôt accordée est soumise à la durée de mise en location du bien :
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12 % de réduction pour une période d’engagement de 6 ans ;
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18 % de réduction pour une période d’engagement de 9 ans ;
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21 % de réduction pour une période d’engagement de 12 ans.
Pour calculer le montant de la réduction d’impôts à laquelle vous pouvez prétendre, prenez en compte le montant total de l’opération immobilière (le prix d’achat + les frais de notaire + le montant des travaux + les frais annexes).
En investissant dans un bien immobilier ancien réhabilité et en vous engageant à louer votre logement, vous pouvez économiser en impôt sur le revenu, jusqu’à 36 000 € sur 6 ans, 54 000 € sur 9 ans ou 63 000 € sur 12 ans (pour un investissement maximum de 300 000 € et un prix au mètre carré n’excédant pas 5 500 €) !
Bon à savoir
Pour bénéficier ne pas perdre le bénéfice de la réduction d’impôt du dispositif Pinel ancien, veillez à ce que les travaux de réhabilitation aient été achevés et que votre 1er locataire entre dans les lieux, au plus tard dans les 12 mois suivant la date de remise des clés de votre bien.
<h2>Les conditions</h2>
Si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux Pinel dans l’ancien, voici les conditions à respecter :
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Acheter un bien immobilier localisé dans une zone éligible loi Pinel (Abis, A, B1) ;
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Définir un loyer conforme au plafond établi par la loi ;
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Louer votre appartement ou votre maison à destination de résidence principale du locataire ;
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Vérifier que les revenus de votre locataire ne dépassent pas le montant maximum autorisé.
Concernant le logement en lui-même, il doit entrer dans un cahier des charges très précis après sa rénovation :
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Obtention du Label Haute Performance Energétique (HPE 2009)
Ou
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Obtention du Label Bâtiment Basse Consommation (BBC 2009)
Important
L’achat d’un bien immobilier destiné à une défiscalisation Pinel ancien fait l’objet d’un contrat Vente d’Immeuble à Rénover (VIR). Investir dans l’ancien réhabilité offre les mêmes garanties qu’une construction neuve (garantie biennale, garantie décennale, garantie de parfait achèvement).
