L’administration peut accorder à titre gracieux des remises totales ou partielles d’impôts directs en cas d’insolvabilité du contribuable.
Remise gracieuse d’impôts : pour qui, pourquoi ?
23/05/2019
23/05/2019
L’administration peut accorder à titre gracieux des remises totales ou partielles d’impôts directs en cas d’insolvabilité du contribuable.
