La Cour de cassation a estimé que la taxe d'habitation était une dépense liée à la propriété et non pas une dépense du quotidien. Elle doit donc être ...
En indivision, chaque propriétaire occupant doit payer sa part de taxe d'habitation
05/04/2019
05/04/2019
La Cour de cassation a estimé que la taxe d'habitation était une dépense liée à la propriété et non pas une dépense du quotidien. Elle doit donc être ...
