L'obligation de couper les branches d'arbre empiétant sur le terrain d'un voisin incombe-t-elle au locataire ou au propriétaire du terrain concerné ?
Taille et élagage : obligation du locataire ou du propriétaire ?
01/04/2021
01/04/2021
L'obligation de couper les branches d'arbre empiétant sur le terrain d'un voisin incombe-t-elle au locataire ou au propriétaire du terrain concerné ?