Le propriétaire d’un logement mis en location peut, dans certains cas, se rendre dans le logement loué. Mais ce droit est encadré. ...
[Juridiqie] Logement en location : le droit d’accès du propriétaire est très encadré
07/12/2020
07/12/2020
Le propriétaire d’un logement mis en location peut, dans certains cas, se rendre dans le logement loué. Mais ce droit est encadré. ...