Expulsion du locataire et surendettement : suspension de procédure

Retour

Une procédure de surendettement peut bloquer la procédure d'expulsion du logement d'un locataire surendetté. Mais cette suspension n'est pas systématique. Voici les conditions prévues par la loi.

Nos suggestions

Acheter dans le neuf pour économiser sur les frais de notaire

25/03/2023

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les frais de notaire dans le neuf en 2023

24/03/2023

Comment donner congé au locataire de votre logement neuf ?

16/03/2023

Loi climat : comment les passoires thermiques impactent-elles le marché de l'immobilier ? - Defiscalisation.immo