Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

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Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux. En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe...

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