Le déficit foncier : définition
Souvent méconnu des investisseurs, le déficit foncier est pourtant un outil extrêmement attractif. Le déficit foncier n’est pas, un outil de défiscalisation immobilière à proprement parlé, même s’il permet de d’importantes économies, en abaissant la base sur laquelle seront calculés vos impôts sur le revenu.
Tout d’abord, un déficit foncier est observé lorsque les charges déductibles supportées (travaux, intérêts d’emprunt, assurances…) sont supérieures aux revenus locatifs encaissés. Ce terme désigne donc de la somme de déduction des charges supérieure aux revenus.
Ce système permet ainsi à chaque propriétaire immobilier de réduire considérablement son assiette imposable. Plus exactement, cette mesure concerne uniquement l’investissement dans l’immobilier locatif.
« En application du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts (CGI), les déficits fonciers afférents aux immeubles urbains ou ruraux et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à condition que l’immeuble concerné soit donné en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu » Code Général des Impôts.
Les conditions d’application
Pour bénéficier du déficit foncier, vous devez toutefois respecter certaines conditions :- Le logement doit être loué non meublé et affecté à l’usage de résidence principale ou de résidence secondaire de votre locataire.
- Vous avez l’obligation de louer votre bien pendant 3 ans minimum.
- En tant que propriétaire vos revenus locatifs doivent être imposés au régime réel.
Ainsi, chaque année, pour pourrez bénéficier d’un déficit imputable maximal sur votre revenu brut global de 10 700 €.
Les possibilités de report de déficit
Vous n’êtes pas en mesure de déduire l’intégralité du déficit foncier généré ? Sachez que le déficit foncier est reportable, au-delà de 10 700 €/an, sur les 10 prochaines années d’imposition !Le déficit foncier reportable au cours de cette période concerne :
- La fraction de déficit foncier supérieure à 10 700 €;
- Les intérêts d’emprunt de votre prêt immobilier.
Les charges déductibles des revenus fonciers
Les charges concernées par le déficit foncier sont :- Frais d’administration et honoraires de gestion ;
- Les charges de copropriété non-remboursables par le locataire ;
- Les taxes et impôts (taxe foncière, taxe d’habitation, taxe d’ordures ménagères…) ;
- Les cotisations d’assurance ;
- Les intérêts et frais d’emprunt ;
- Les frais de procédure.
Les travaux déductibles
Les travaux déductibles des revenus fonciers sont :- Les travaux d’entretien ou de réparation ;
- Les travaux d’amélioration du logement (qui apportent des conditions de vie plus modernes, sans modifier la structure de l’immeuble) ;
- Les travaux d’urgence en cas de force majeure, de vétusté ou de décision prise par la copropriété (faisant suite à une inondation, réparation de la chaudière…);
