Le nu-propriétaire d'un logement, puisqu'il n'a pas le droit d'usage, n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire ni celui de signer un bail avec un locataire, a précisé la Cour de cassation.
Le nu-propriétaire d'un logement ne peut ni signer un bail, ni donner congé à un locataire
15/03/2022
