Lorsqu’un acquéreur achète un bien immobilier sur plan, il passe un contrat de Vente en l’état futur d’achèvement ou la VEFA. Ce type de vente est strictement réglementé par la loi L 261-1 du Code de la construction et l’habitation afin de protéger l’acquéreur.
La VEFA, qu’est-ce que c’est ?
21/09/2019